L’agent de sécurité a pour principale fonction de surveiller et de garder le site de son client ou une zone bien définie. Sa présence permet de prévenir la malveillance et le vandalisme. Pour mener à bien ses missions, un agent de sécurité est investi par son employeur de certains pouvoirs.
Mais peut-il pour autant réaliser des fouilles corporelles ou interpeller une personne qu’il soupçonne de vol ? Quel est le statut exact d’un agent de sécurité ? Quelles sont les règles qu’il doit respecter dans l’exercice des contrôles de sécurité qu’il réalise ? ETS, agence de sécurité expérimentée à Paris vous éclaire sur les limites du pouvoir d’un agent de sécurité !
Les principales missions réalisées par un agent de sécurité
Un agent de sécurité travaille généralement auprès des établissements recevant public : centres commerciaux, boutiques, supermarchés, magasins… Souvent posté à l’accueil de l’endroit qu’il surveille, l’agent de sécurité accueille les visiteurs et réalise des rondes de surveillance. À part cela, il veille au respect des consignes de sécurité, notifie son employeur des anomalies et des interventions réalisées sur site.
De nombreux types de délinquances peuvent être évités grâce à sa simple présence : vols, fraudes, vandalisme…
Statut d’un agent de sécurité
Un agent de sécurité n’est pas dépositaire de l’autorité publique, il n’est également pas chargé d’une mission de service public. C’est-à-dire qu’il ne possède pas une fonction de pouvoir de sanction ou de contrainte. Malgré tout, l’article 73 du Code de procédure pénale dispose : « dans le cas d’un crime ou d’un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ».
Un agent de sécurité peut donc interpeller et arrêter l’auteur d’une infraction pour ensuite le conduire auprès de la police ou de la gendarmerie. Pour autant, un agent de sécurité peut-il vérifier si une personne transporte ou dissimule des objets dangereux pour commettre une infraction ? La réponse est que tout contrôle de sécurité réalisé par un agent doit se faire dans le respect de règles strictes.
Contrôles de sécurité exécutés par un agent de sécurité : des règles strictes à respecter
Parfois, afin de prévenir un danger, un vol ou un trouble, un agent de sécurité doit procéder à des contrôles de sécurité.
Inspection visuelle
L’inspection visuelle se résume à demander une personne d’ouvrir son sac ou ses bagages à main afin d’en vérifier le contenu. Cela permet de vérifier si la personne transporte des objets interdits, dangereux ou volés.
Le contrôle visuel n’est pas une fouille, elle ne permet donc pas à l’agent de mettre les mains à l’intérieur des bagages pour palper ou prendre un objet. La fouille ne peut être réalisée qu’avec le consentement de la personne concernée.
La palpation de sécurité
Ce type de contrôle consiste à vérifier au-dessus des vêtements le port d’objet qui pourrait porter atteinte à la sécurité. L’agent n’a par contre pas le droit d’insérer ses mains dans les poches des vêtements.
De plus, celui qui réalise la palpation doit être du même sexe que la personne fouillée. Cette dernière doit également exprimer son consentement par écrit, par déclaration ou devant témoin. En cas de refus, l’entrée dans le lieu surveillé par l’agent lui sera interdite.
La palpation peut se faire sans le consentement de la personne concernée s’il y a risque important d’atteinte à la sécurité publique, lorsqu’un périmètre de sécurité est instauré ou au cours d’un évènement accueillant plus de 300 personnes.
La fouille
La fouille consiste à vérifier les affaires personnelles d’un individu. Il s’agit d’une atteinte grave à la vie privée, c’est pourquoi elle ne peut en principe être exécutée que par un officier de police judiciaire en cas de flagrant délit.
Un agent de sécurité n’est donc pas autorisé à la réaliser sauf autorisation expresse de la personne concernée.
Les choses que ne peuvent pas faire les agents de sécurité privée
Un agent de sécurité privée ne doit pas réaliser les actions qui suivent dans le cadre de la réalisation de ses missions :
- Rechercher et constater par procès-verbal des infractions ;
- Interdire à une personne d’entrer dans un lieu recevant public sans justification ;
- Relever ou contrôler l’identité : cette action ne peut être faite que par un agent de police judiciaire ;
- Fouiller les vêtements ;
- Fouiller un véhicule.
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