Le Sénat procède à l’examen du projet de loi concernant la sécurité publique, qui envisage dans l’article 6 la possibilité de port d’arme pour les agents responsables de la protection physique de personnes. Le point sur les portées d’une telle mesure avec Guillaume Farde, directeur associé de la société Althing spécialisée en sécurité et intelligence économique.
Une loi pour en finir avec un cadre juridique incohérent
Le Code de la sécurité comporte deux articles assez contradictoires. D’un côté, l’article L 613-12 proscrit l’armement des agents issus des sociétés de sécurité privée. De l’autre, l’article R 315-5 autorise les personnes menacées d’atteinte à leur vie de porter une arme de poing, par arrêté du ministre de l’Intérieur.
Ces individus exposés à des risques spécifiques souhaitent ainsi que les agents privés, chargés de leur sécurité, soient armés. Dans ce cas, le port d’arme est autorisé, mais reste en même temps illégal par rapport à leur profession. Ce projet de loi répond donc à un besoin urgent de règlementation.
Plus d’armes en circulation : quelles conséquences pour la sécurité publique ?
L’augmentation du nombre d’armes en circulation ne devrait pas mettre en danger la sécurité publique, dans la mesure où cette nouvelle loi ne concernera finalement que quelques centaines de demandes. En effet, seuls les agents de sécurité réellement actifs dans la protection rapprochée pourront s’équiper d’une arme dans l’exercice de leur fonction. D’ailleurs, l’utilisation de l’arme à feu est limitée à la légitime défense et sera strictement encadrée.
Quelle portée pour les sociétés de sécurité privée ?
Cette mesure devrait bénéficier aux agents français, d’abord en résolvant le problème juridique relatif à l’armement des professionnels, mais également par rapport à la concurrence étrangère.
Jusqu’à présent, les agents étrangers de protection rapprochée pouvaient porter des armes à feu sur le sol français, aux dépens des professionnels nationaux.
Cette loi va alors permettre de réduire le nombre d’autorisations délivrées aux agents de surveillance et aux gardes rapprochés étrangers, au profit des sociétés françaises.
