Selon le ministre de l’Intérieur, le projet de loi antiterroriste vise à concilier efficacité et respect des libertés publiques. Ce texte est présenté comme « la » solution pour éviter un perpétuel état d’urgence. En voici notamment les principales dispositions.
Mise en œuvre d’un périmètre de protection
Le texte autorise les préfets à mettre en place des périmètres de protection, et à prendre des mesures de filtrage et d’inspection pour sécuriser un événement ou un lieu susceptible de faire l’objet d’une attaque terroriste. Pour ce faire, ils peuvent collaborer avec une société de sécurité privée ou employer des agents de sécurité privée, comme ce fut le cas durant l’Euro de foot à Paris.
Possibilité de fermer des lieux de culte
Si le projet de loi est adopté, les préfets pourront décider la fermeture administrative des lieux de culte, qui font la propagande d’actes de terrorisme ou en provoquent, sans que cela ne puisse excéder six mois. La décision est exécutée d’office. Le gestionnaire du lieu de culte dispose toutefois d’un délai de 48 heures pour procéder à un recours suspensif auprès du tribunal administratif. Cette démarche est néanmoins soumise à certaines conditions.
Assignation individuelle : des dispositions plus souples
En ce qui concerne l’assignation, les dispositions prévues par le projet de loi sont plus souples par rapport à celles appliquées dans l’état d’urgence. Elles favorisent l’efficacité de la surveillance tout en permettant une vie privée et familiale normale. Le périmètre des assignations ne se limitera plus au domicile, mais sera élargi au territoire de la commune au minimum. La durée des assignations ne peut excéder trois mois. Elle peut être renouvelée si l’autorité administrative découvre de nouveaux éléments. Le texte prévoit un seul pointage quotidien, alors que cela peut aller jusqu’à quatre pointage par jour dans l’état d’urgence. Le port d’une solution de surveillance de type bracelet électronique ne peut être décidé sans l’accord des personnes visées.
Visites et saisies
Le projet de loi désigne les perquisitions administratives sous les termes « visites et saisies ». Ce type de mesures vise les personnes qui représentent « une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public » et qui sont « en relation habituelle avec des personnes ou des organisations aux visées terroristes », ou qui soutiennent et adhèrent à des opinions encourageant de tels actes.
Ces mesures pourront être autorisées par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, qui en informera au préalable le procureur de la République. Les données saisies seront exploitées sous son contrôle.
Passenger Name Record
Le projet de loi prévoit de transposer la directive européenne concernant les informations sur les passagers aériens, dénommée Passenger Name Record (PNR), dans la loi française.
Autorisation de la surveillance par voie hertzienne
La future loi définit un cadre juridique autorisant les écoutes hertziennes, alors censurées par le Conseil Constitutionnel du 21 octobre 2016.
Renforcement des contrôles aux frontières
Le projet de loi prévoit l’élargissement des périmètres d’intervention des forces de l’ordre pour la réalisation des contrôles aux frontières et aux gares desservant du trafic international. Le texte entend allonger la période durant laquelle ils peuvent procéder de 6 à 12 heures.
