En mars dernier, la loi Savary «relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs» a été votée. Dans un contexte, marqué par l’état d’urgence et une menace terroriste élevée, le volet sécurité de cette loi élargit le champ d’action des agents de sécurité et de sûreté de la SNCF et de la RATP. Passons en revue, les nouvelles prérogatives accordées aux agents de sécurité des transports publics qui esquissent peut-être un élargissement futur de celles en vigueur dans le domaine de la sécurité privée.
Renseignement
La loi Savary autorise la RATP et la SNCF à ouvrir des enquêtes administratives sur des personnes recrutées et affectées à des postes en lien direct avec la sécurité des personnes (conducteur, aiguilleur, sécurité des systèmes d’information) pour s’assurer qu’elles ne sont pas fichées «S». Tout individu qui présente un risque pour la sûreté de l’Etat, d’après les services de renseignement, est classé en catégorie S.
Contrôle des bagages
Il sera désormais possible pour les agents de la police ferroviaire (le GPSR pour la RATP et la SUGE pour la SNCF) de « procéder à des palpations de sécurité et à la fouille des bagages pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens ». Si l’accord du passager est nécessaire pour effectuer cette fouille, les agents assermentés des transports publics peuvent en retour lui refuser l’accès au train ou au métro.
Patrouilles
Le texte de loi autorise les agents du GPSR et de la SUGE, jusqu’ici tenus de circuler en uniforme, de patrouiller toujours armés mais en civil, dans les trains et les gares. En cas d’intervention, ils devront juste présenter leur carte professionnelle ou enfiler un brassard.
Contrôle d’identité
En cas de fraude avérée, le passager devra justifier de son identité. Et si il n’est pas en mesure de présenter ses papiers, les agents de sûreté pourront retenir le contrevenant jusque l’arrivée des forces de l’ordre. En cas de fuite, le fraudeur commet un délit (dit de soustraction), passible de 2 mois de prison et 7500 euros d’amende.
Délit d’habitude
Le texte stigmatise les fraudeurs multirécidivistes. Le contrevenant qui est reconnu coupable de 5 infractions dans l’année (10 infractions auparavant), risque 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amendes.
Enfin, le fait de signaler la présence de contrôleurs (notamment sur les réseaux sociaux) est durement réprimandé avec des peines allant jusqu’à 2 mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende.
