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Les députés de la commission des affaires étrangères et de la sous-commission « sécurité et défense » souhaitent que soient instaurées des règles européennes pour encadrer les activités des 40 000 sociétés de sécurité privées que compte l’Europe.

Une liste d’exigences à respecter pour les acteurs de la sécurité privée

Les parlementaires exigent que les entreprises de sécurité privée se plient à certaines règles minimales sur plusieurs aspects : la responsabilité, la transparence, la détention de licences, la capacité financière et économique, le strict contrôle du personnel et l’adhésion à un code de conduite international.

Une liste sera ensuite établie, avec les noms des contractants qui se conformeront aux normes européennes fixées, facilitant la sélection par les institutions européennes des prestataires chargés de la protection du personnel de l’UE. Les députés plaident d’ailleurs en faveur d’un recours exclusif aux professionnels officiellement basés dans l’Union pour des missions de protection dans les pays tiers.

Encadrement strict des types de missions autorisées

Europe et sécurité privéeEn revanche, les élus souhaitent poser des limites aux interventions pouvant être confiées aux sociétés de sécurité privées. Ainsi, si le soutien logistique, la protection des délégations, des infrastructures et des opérations de l’UE sont autorisés, les tâches qui incombent aux forces militaires ou policières (combat) leur sont interdites.

En effet, dans certaines régions en proie à des conflits où les États membres de l’UE ont fait appel à ces sociétés privées pour compenser le manque d’effectifs, des accusations de violation des droits de l’homme ont été reçues. Ces exactions ont mis en lumière des problèmes de responsabilité et impacté défavorablement la politique étrangère de l’Union.

Pour ces raisons, la Commission et le Conseil ont été encouragés à mettre en place des normes européennes à destination des acteurs de la sécurité privée dans un objectif de transparence et de contrôle démocratique. Ce cadre réglementaire commun, avec des règles et des sanctions harmonisées, serait un moyen de prévenir les abus et assurer le bon déroulement des opérations menées hors de l’UE.
Après son adoption par les députés, la résolution sur la sécurité privée sera soumise au Parlement lors de sa réunion en plénière qui se tiendra en juin à Strasbourg.